Conditions Générales de Ventes (CGV)

Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier.

Elles ne sont pas obligatoires entre professionnels mais néanmoins recommandées.

 

Conditions générales de prestations de services entre professionnels

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de NSB GESTION, spécialisé dans les Services administratifs combinés de bureau, 91 rue de Saint-Quentin 62610 ARDRES, SIREN 819 986 142, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

 

Article 1 : objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos

prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être

complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les

présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.

 

Article 2 : l’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis. Elles seront mises à disposition du Client au dos du devis.

 

Article 3 : nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin en service administratif. Nous assurons entre autre la facturation, la transmission de celle-ci par une Plateforme Agrée conforme à la nouvelle Réglementation de la Facture Electronique, la saisie et le suivi de la comptabilité sur notre logiciel de comptabilité ou sur celui du Client (à condition que celui-ci nous donne les autorisations d’accès puisque la majeure partie du travail s’effectuera dans les locaux de NSB Gestion), la communication et la transmission avec le Cabinet comptable selon le désir du Client.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, au sein de l’entreprise du Client ou dans nos locaux selon la nature de la prestation. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone et validation par mail entre Nous et le Client.

 

Article 4 : devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le coût total de l’intervention exprimé hors taxes puisque NSB GESTION, étant une Entreprise Individuelle en régime micro-social, la  TVA est non applicable selon l’article 293B du CGI.et toutes taxes comprises. L’établissement du devis est gratuit.

 

Article 5 : acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.

 

Article 6 : tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de NSB GESTION seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent hors taxes, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Nos déplacements dans un rayon de 20 km autour de Ardres sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué d’un Euro HT du kilomètre.

 

Article 7 : paiement

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de NSB GESTION soit par virement. Une facture d’acompte sera établie.

Les sommes restantes seront à régler par le Client 15 jours après réception de la facture.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Article 8 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 9 : annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

 

Article 10 : réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

 

Article 11 : limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

 Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

 La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

 

Article 12 : obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de NSB GESTION tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Le Client s’engage également à s’équiper d’un antivirus à jour.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 7.

 

 

Article 13 : réserve de propriété

NSB GESTION se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à NSB GESTION et les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer NSB GESTION.

D’autre part, à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, NSB GESTION se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.

 

Article 14 : force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de NSB GESTION.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de NSB GESTION et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de NSB GESTION ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, NSB GESTION préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant NSB GESTION et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par NSB GESTION et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

 

Article 15 : responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

 

Article 16 : confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Nathalie SABATIER-BLANCHART, Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier «Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

- soit par courriel : contact@nsb-gestion.fr

- soit en écrivant à : NSB-GESTION 91 rue de Saint-Quentin 62610 ARDRES

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

Article 17 : référencement

Le Client accepte que NSB GESTION puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

 

Article 19 : compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes de NSB GESTION et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediationconso